Qu'est-ce qu'un Recueil des actes administratifs ?

Le Recueil des actes administratifs (RAA) est le bulletin officiel des préfectures, de certains établissements publics et historiquement des collectivités territoriales. Il recense les arrêtés, décisions et délibérations dont la publicité conditionne l'entrée en vigueur et le déclenchement des délais de recours contentieux. En principe, les actes administratifs ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif.

Évolution réglementaire majeure : Depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310), les collectivités territoriales ne sont plus tenues d'éditer un RAA. Désormais, leurs actes administratifs et délibérations deviennent exécutoires dès leur publication dématérialisée sur leur site internet ou espace numérique dédié.

Les préfectures et les services de l'État

Les différents actes unilatéraux des représentants de l'État sont :

  • l'arrêté préfectoral, acte réglementaire à portée générale ;
  • les décisions individuelles ;

Ces actes administratifs créent des droits et des obligations à la charge de leurs destinataires. Les préfectures conservent l'obligation d'éditer un Recueil des actes administratifs (RAA) pour publier l'ensemble des actes à portée générale sous forme électronique.

Les collectivités territoriales

Les actes des collectivités territoriales regroupent :

  • Les délibérations du conseil et/ou des commissions,
  • Les arrêtés du Président (Région/Département) ou du Maire.

Nouvelles modalités de publication : Pour l'ensemble des collectivités (régions, départements, communes et EPCI), la publication électronique intégrale sur leur site internet est devenue le mode de droit commun pour rendre un acte exécutoire. La tenue d'un RAA trimestriel n'est plus une obligation, ce qui rend le suivi direct sur leurs espaces numériques indispensable pour sécuriser votre veille juridique.

Les autres organisations

D'autres organisations liées à l'État ou aux collectivités territoriales assurent la publication de leurs actes et délibérations :

  • Les établissements publics (EPA, EPIC, EPCI),
  • Les organisations de droit privé en charge d'une mission de service public.

Les recours

L'administré dispose de plusieurs voies de recours :

  • le recours gracieux, s'effectuant auprès de l'auteur de la décision (Préfet, Président de conseil, Maire),
  • le recours hiérarchique, exercé auprès du supérieur hiérarchique de l'émetteur de l'acte,
  • en dernier recours, les recours juridictionnels devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux).

Sanctions et mise en œuvre des responsabilités

Si l'administré refuse d'exécuter un acte exécutoire, l'administration peut recourir à divers moyens :

  • l’exécution forcée, strictement encadrée ou admise en cas d'urgence,
  • les sanctions administratives pour non-respect des obligations réglementaires,
  • les sanctions pénales en cas de violation grave d'un règlement.