Qu'est-ce qu'un Recueil des actes administratifs ?

Le RAA est le bulletin officiel d'une préfecture (de région ou de département), d'une collectivité territoriale (conseil régional, conseil départemental, municipalité de plus de 3500 habitants) ou d'un établissement public (à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial). Il recense les décisions prises dont la publicité est obligatoire, principalement les actes à portée générale et/ou les délibérations des conseils et commissions. Ces décisions peuvent être attaquées en justice ; le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commençant à courir à compter de leurs publicités effectives. En principe les actes administratifs ne peuvent avoir d’effet rétroactif.

Les préfectures et les services de l'État

Les différents actes unilatéraux des représentants de l'État sont :

  • l'arrêté préfectoral, acte réglementaire à portée générale ;
  • les décisions individuelles ;

Ces actes administratifs créent des droits et des obligations à la charge des destinataires de l’acte. Le Recueil des actes administratifs doit contenir les actes administratifs à portée générale, qui sont nécessairement écrits et publiés.

Les collectivités territoriales

Le RAA des collectivités territoriales contient :

  • Les délibérations du conseil et/ou des commissions,
  • et/ou, les arrêtés du Président ou du maire

Les actes des collectivités territoriales prennent effets à compter de leur publication par voie d’affichage ou d’annonce dans la presse, et de leur communication au représentant de l’État. Pour les communes de plus de 3500 habitants, les actes à caractère réglementaire doivent être publiés dans un recueil des actes administratifs, de façon trimestrielle et tenu, en mairie, à la disposition du public.

Les autres organisations

D'autres organisations liées à l'État ou aux collectivités territoriales tiennent à jour un recueil des actes adminstratifs ou de délibérations :

  • Les établissements publics (EPA, EPIC, EPCI),
  • Les organisations de droit privé en charge d'une mission de service public,

Les recours

L'administré dispose de plusieurs types de recours :

  • le recours gracieux s'effectue auprès de l'auteur de la décision (Préfet, Président de conseil, Maire),
  • le recours hiérarchique est un recours exercé par l'administré auprès du supérieur hiérarchique de l'émetteur de l'acte,
  • en dernier recours, les recours judictionnels tels que le recours du plein contentieux et les recours pour excès de pouvoir : violation de loi ou de décrêt, non respect des formes substantielles, décisions hors de compétences.

Sanctions et mise en oeuvre des responsabilités

Si l'administré refuse d'exécuter l'acte qui le vise, l'administration peut recourir à divers moyens :

  • l’exécution forcée : ce recours ne peut être mis en oeuvre que dans le cas où l’autorité administrative ne dispose d’aucune autre solution. Ce recours doit être strictement adapté à l’exécution de l’acte. En cas d'urgence, le recours à l'exécution forcée est admis sans condition,
  • les sanctions administratives pour non respect des obligations réglementaires,
  • les sanctions pénales en cas de violation grave d'un réglement administratif.